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Bénéfice de la TVA à 10% pour une SCI : conditions et modalités
Oubliez les idées reçues : toutes les SCI n’ont pas accès sans condition à la TVA à 10 %. Derrière ce taux attractif, l’administration fiscale pose ses jalons et sépare, sans concession, les logements anciens des immeubles neufs ou à …
Vivre dans un grenier : faisabilité et considérations essentielles
1,80 mètre. C’est la frontière sèche, fixée par le Code de la construction et de l’habitation, qui sépare un logement légal d’un simple espace sous les toits. Pourtant, dans la réalité du bâti ancien, ce seuil s’assouplit : certains immeubles …
Solutions de paiement notaire lorsque les fonds manquent
Un héritier peut aussi être tenu de régler les droits de succession avant même d’accéder aux fonds du défunt, créant un blocage financier inattendu. Les notaires, pourtant garants du bon déroulement de la transmission patrimoniale, se retrouvent parfois à devoir …
Déclarer la taille de haie : procédure en détail et conseils pratiques
Deux mètres. Voilà la limite nette qui sépare, en France, la tranquillité d’un jardinage paisible et la porte entrouverte sur une querelle de voisinage. Dépasser ce seuil, c’est parfois frôler la mise en demeure ou l’ordonnance du tribunal, même sans …